Des représentants de huit barreaux du Canada se sont réunis aujourd'hui pour signer un accord clé permettant aux juristes d'une province d'aller offrir leurs services juridiques dans une autre province sans obstacles évidents.

"L'accord de libre circulation nationale vise à faciliter la circulation temporaire et permanente des juristes dans les ressorts canadiens, a dit Me Sherron Dickson, présidente de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada lors d'une cérémonie spéciale à Osgoode Hall, Toronto. La Fédération est heureuse de jouer ce rôle de leader pour créer une plus grande coopération parmi les barreaux et pour traiter des nouveaux enjeux dans la profession juridique dans l'intérêt du public."

"Cet accord constitue une percée décisive", a affirmé le professeur Vern Krishna, trésorier du Barreau du Haut-Canada et président du groupe de travail sur la libre circulation nationale. "Jamais la profession juridique de ce pays n'a connu la liberté de circulation à ce point. Cet accord rend les services juridiques plus accessibles aux clients dont les besoins juridiques dépassent les frontières provinciales."

Les signataires du nouvel accord incluent les représentants des barreaux de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et de Terre-Neuve, de Nouvelle-Ecosse et de l'Ontario (Barreau du Haut-Canada). Le Barreau du Québec a aussi signé, et vu son Code civil, des critères différents s'appliqueront. Comme d'autres ressorts endossent l'accord, il y aura d'autres signatures.

En vertu de l'accord, qui exige la création d'un registre national de juristes praticiens, les juristes de ressorts signataires de common law, peuvent fournir des services juridiques dans le cadre des lois d'un autre ressort signataire pour une durée maximum de 100 jours sur une base temporaire sans permis.

Pour pouvoir ce faire, ils et elles doivent avoir le droit de pratiquer le droit sans restriction dans un ressort signataire de common law, avoir les assurances responsabilité civile professionnelle, ne pas faire l'objet de sanctions disciplinaires ni de poursuites criminelles et ne pas avoir de dossier disciplinaire à leur actif.

Les juristes aux bonnes moeurs qui ont le droit de pratiquer le droit dans un ressort signataire de common law auront le droit de devenir des membres permanents d'un autre ressort signataire de common law sans avoir à faire les examens de transfert. Ils devront toutefois satisfaire à une exigence de lecture à être déterminée par chaque ressort signataire.

Remarque: L'accord n'entre en vigueur dans chaque ressort signataire que dès que celui-ci a adopté les changements nécessaires à ses règles. Les juristes devraient communiquer avec leurs propres barreaux pour connaître les détails.